L’employeur peut-il me demander si j’ai un dossier de police? ANCIEN

4. Demandez à la police de supprimer des renseignements

Vous pouvez demander à la police de supprimer des renseignements sur vos interactions avec elle qui n’ont pas mené à une condamnation criminelle.

Par exemple, si vous avez été arrêté et accusé, mais que les accusations ont été retirées ou que vous avez été jugé non coupable, vous pouvez demander à la police de supprimer l’information concernant votre arrestation ou vos accusations.

Si vous avez été en contact avec la police à cause d’un problème de santé mentale et que vos dossiers en parlent, vous pouvez demander à la police de supprimer ces renseignements.

Cette demande doit être faite auprès du service de police qui vous a arrêté ou accusé, ou avec lequel vous avez interagi.

Si le service de police a transmis les renseignements à d’autres organismes chargés de l’exécution de la loi, vous pouvez lui demander de communiquer avec ces organismes pour qu’ils suppriment eux aussi les renseignements de leurs dossiers.

Si la police refuse de faire ce que vous lui demandez et que vous voulez pousser plus loin, vous pourriez avoir besoin d’aide juridique.

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