La Cour des petites créances a ordonné à mon employeur de me verser un montant d’argent. Comment puis-je recouvrer cette somme?

4. Envisagez la saisie et la vente des biens de l’employeur

Il est possible de demander la saisie et la vente aux enchères publiques de certains biens appartenant à l’employeur. La prise de biens est appelée, dans le jargon juridique, la « saisie ».

L’argent de la vente aux enchères est remis à la Cour, qui vous verse ensuite la somme due, après déduction des frais associés à la saisie et à la vente des biens.

Ces frais peuvent être très élevés. Il existe des règles sur les biens qui peuvent être saisis, et la procédure n’en vaut pas la chandelle, sauf si :

  • vous pouvez fournir au bureau de l’exécution des renseignements précis en vue de la localisation et de la saisie de ces biens;
  • les biens pourront être vendus aux enchères publiques;
  • vous obtiendrez une somme suffisante après déduction de tous les frais, notamment ceux pour l’entreposage des biens et l’annonce de la vente.

Lancement de la procédure

Vous devez remplir un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P) et un Bref de saisie-exécution de biens meubles (formule 20C).

Ensuite, vous devez déposer ces formules au greffe de la Cour des petites créances qui a rendu l’ordonnance contre votre employeur. La remise des formules et des documents au greffe s’appelle le « dépôt ».

Vous devez également payer des frais au greffe.

Dépôt au bureau de l’exécution

Après, vous devez déposer le Bref de saisie-exécution de biens meubles au bureau de l’exécution. Le personnel de ce bureau saisit les biens et les entrepose jusqu’à leur vente. Vous devez lui fournir des précisions sur les biens et l’endroit où ils se trouvent.

Vous devez payer des frais au bureau de l’exécution et verser un dépôt pour couvrir les dépenses engagées, notamment sur les suivantes :

  • transport des biens;
  • changement des serrures;
  • entreposage des biens;
  • assurance des biens;
  • annonce de la vente.

Ensuite, vous devez attendre que le bureau de l’exécution vende les biens et vous remette l’argent restant, une fois toutes les dépenses payées.

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