Qu’arrive-t-il après le dépôt d’une réclamation au ministère du Travail?

4. Examinez les options qui s’offrent à vous lorsque vous recevez la décision

Le ministère du Travail vous fera parvenir la décision prise par l'agent des normes d'emploi relativement à votre réclamation.

Si vous avez gain de cause

L'agent des normes d'emploi peut ordonner à votre employeur de :

  • vous verser tout impayé;
  • respecter les règles énoncées dans la ;
  • vous redonner votre emploi (cette mesure est rarement prise);
  • vous verser une somme pour couvrir les frais engagés en raison de ce qu'a fait votre employeur.

La somme à verser peut comprendre les frais rattachés à la recherche d'un nouvel emploi.

Si l'agent ordonne à votre employeur de vous verser une somme, celui-ci a 30 jours pour le faire. Si vous n'avez toujours rien reçu après 30 jours, c'est le Ministère qui s'occupe du paiement par l'employeur. Pour ce faire, il recourt à une agence de recouvrement.

Si vous n’avez pas gain de cause

Si l'agent des normes d'emploi rejette votre réclamation ou rend une ordonnance qui ne répond pas à toutes vos demandes, vous pouvez demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de réviser la décision. Vous devez faire cette demande dans les 30 jours de la réception de la décision de l'agent.

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