Puis-je allaiter en public?

4. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne

Pour obtenir l’aide du des droits de la personne, il faut d’abord présenter une . Commencez par demander un conseil juridique. Vous pouvez en obtenir un gratuitement auprès du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Dans votre requête, indiquez au Tribunal :

  • ce qui s’est passé – en incluant une copie de tout échange entre vous et votre employeur, votre locateur, votre représentant syndical ou votre fournisseur de services concernant votre besoin d’allaiter ou de tirer du lait, et en précisant le nom des personnes qui peuvent vous servir de témoins;
  • pourquoi vous pensez que la décision de vous empêcher d’allaiter ou de tirer du lait va à l’encontre de vos droits de la personne.

Vous avez un an à compter de l’incident de pour déposer une requête au Tribunal.

Si vous manquez l’échéance, vous pouvez quand même porter plainte, mais dans votre requête, vous devez expliquer votre retard. Si vous avez une bonne raison, par exemple si vous étiez hospitalisée, le Tribunal peut, dans de rares cas, accepter votre requête, malgré votre retard.

Une fois votre requête présentée, votre employeur, votre locateur, votre représentant syndical ou votre fournisseur de services aura l’occasion d’y répondre. Vous pouvez choisir de participer à une séance de pour essayer de vous entendre. Si vous n’y arrivez pas, une audience aura lieu; un membre du Tribunal déterminera alors si vous avez été victime de discrimination. Le processus au complet peut prendre plus d’un an.

Ce que peut faire le Tribunal

Si le Tribunal juge que vous avez été victime de discrimination, il peut ordonner à l’employeur, au , au locateur ou au fournisseur de services de :

  • vous verser une somme d’argent;
  • vous accorder les mesures d’ dont vous avez besoin;
  • changer ses pratiques pour qu’elles respectent les lois sur les droits de la personne.

Vous pouvez demander de l’argent pour couvrir vos frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qui s’est passé.

Vous pouvez aussi demander une somme d’argent pour les répercussions des actes commis sur votre vie. En effet, quand un employeur, un représentant syndical, un propriétaire ou un fournisseur de services ne respecte pas vos droits de la personne, cela peut vous faire du tort. Le Tribunal peut ordonner à cette personne de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu’il est associé à des dépenses.

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