4. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne
Question & réponse
Mon syndicat doit-il m’offrir des mesures d’adaptation?Si vous croyez avoir été victime de de la part de votre , adressez-vous au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Celui-ci peut déterminer si un employeur ou un syndicat a fait preuve de discrimination envers un employé.
Toutefois, vous devriez demander un avis juridique avant de décider de vous adresser au . Vous pouvez obtenir gratuitement un avis juridique et de l'information auprès du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
La première étape consiste à présenter une requête au Tribunal. Dans votre , expliquez :
- ce qui s'est passé;
- pourquoi vous pensez avoir été traité de façon discriminatoire.
Pour des instructions détaillées, consultez le Guide du requérant du Tribunal.
Une fois votre requête déposée, votre syndicat pourra y répondre. Vous pourrez tous deux choisir de participer à une séance de pour essayer de vous entendre. Si vous n'y arrivez pas, une audience aura lieu; un membre du Tribunal déterminera alors si vous avez été victime de discrimination. Tout le processus peut prendre plus d'un an.
Délai
Vous avez un an à compter de l'incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.
Il est essentiel que vous respectiez ce délai; si vous ne le faites pas, vous devrez expliquer pourquoi vous avez tardé. Le Tribunal n'accepte que très rarement une requête tardive.
Ce que peut faire le Tribunal
Si le Tribunal juge que votre syndicat a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de :
- vous verser une somme d'argent;
- vous accorder les mesures d' dont vous avez besoin;
- changer ses pratiques pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.
Vous pouvez demander au Tribunal de compenser les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu'a fait votre syndicat.
Vous pouvez également demander une somme d'argent pour les répercussions des actions de votre syndicat sur votre vie. Votre syndicat peut vous faire du tort en ne respectant pas vos droits de la personne; le Tribunal peut ordonner à l'employeur de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu'il est associé à des dépenses.
