4. Porter la décision en appel au TASPAAT
Question & réponse
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la WSIB?Après votre audience d' à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB), la WSIB vous enverra sa décision dans une lettre. Dans cette lettre, elle est censée vous indiquer si la décision est sans appel. Si elle ne l'indique pas, communiquez avec la WSIB et demandez-lui directement.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de la WSIB, vous pouvez la porter en appel au Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Il s'agit d'un processus complexe. Vous ferez donc bien de demander de l’assistance juridique.
Pour commencer votre procédure d'appel, envoyez au TASPAAT un Avis d’appel pour travailleur.
Vous devez le faire au plus tard 6 mois après la date de la décision de la WSIB. Vous pouvez transmettre votre avis par dépôt électronique ou par télécopieur au 416 326-5164. Vous pouvez aussi l'envoyer par la poste ou par service de messagerie à l'adresse suivante :
Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, 5e étage
Toronto (Ontario) M5G 2P2
Si vous dépassez la date limite
Si vous envoyez votre avis d'appel après la date limite, vous risquez de perdre votre droit d'appel. Toutefois, le TASPAAT pourrait quand même vous permettre d'interjeter appel contre la décision de la WSIB.
Si votre avis arrive en retard, le TASPAAT vous répondra par une lettre vous invitant à demander une prolongation du délai.
Vous aurez alors un mois, à compter de la date de cette lettre, pour demander une prolongation. Vous pouvez cependant demander au TASPAAT de vous accorder plus qu'un mois.
Pour demander une prolongation du délai, envoyez au TASPAAT :
- votre Avis d'appel pour travailleur dûment rempli,
- une lettre où vous expliquez pourquoi vous n'avez pas pu déposer votre appel à temps,
- et les documents justifiant votre retard, si vous en avez.
Pour en savoir plus sur la démarche pour demander une prolongation de délai, lisez la directive de procédure du TASPAAT à ce sujet.
Si vous avez raté la date limite, demandez de l’assistance juridique.
