4. Songez à présenter une demande à la Cour des petites créances

Vous pourriez essayer de reprendre votre argent en poursuivant l’entreprise devant la Cour des petites créances. Cette cour traite les réclamations de 35 000 $ et moins.

Cela dit, les entreprises qui demandent des frais illégaux sont souvent difficiles à retrouver et sont douées pour éviter la loi.

Vous devez donc décider si la poursuite vaut le temps et l'argent que vous devrez y mettre. Par exemple, pensez à :

  • Combien vous en coûtera-t-il d'introduire une action en justice?
  • Connaissez-vous le nom officiel de l'entreprise?
  • Connaissez-vous l'adresse de l'entreprise?
  • Si vous gagnez votre cause, serez-vous capable de faire payer l'entreprise?
Cacher ce site