Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la CSPAAT?

4. Suivez le processus d’appel

Une fois que vous lui aurez présenté votre formulaire d’intention de contester, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) vous enverra une lettre pour vous expliquer les prochaines étapes.

Même si vous n’avez pas demandé un de la décision originale, la CSPAAT en fera un si vous présentez de nouveaux faits avec votre formulaire.

La lettre s’accompagne généralement d’une copie de votre de réclamation et du Formulaire de préparation à une contestation, à utiliser pour signaler à la CSPAAT que vous êtes prêt à faire .

Pour être prêt, vous devez à la fois avoir :

  • décidé si vous voulez ou non être représenté par un avocat ou une autre personne, comme un parajuriste;
  • recueilli tous les renseignements et documents qui appuient votre position, comme des rapports médicaux, et les avoir envoyés à la CSPAAT.

Il n’y a aucune date limite pour présenter ce formulaire; faites-le seulement quand vous êtes prêt.

Le formulaire vous demandera si vous préférez une audience orale ou écrite, mais c’est la CSPAAT qui prend la décision définitive. Si elle choisit une audience orale, celle-ci peut se faire en personne ou par téléphone. Réfléchissez aux deux options :

  • une audience écrite peut servir à régler des questions simples plus rapidement;
  • une audience orale peut servir à régler des questions complexes et a généralement lieu dans les 90 jours suivant la date où la CSPAAT décide du type d’audience.

Pour une audience écrite, vous devez noter pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision et envoyer ce document avec le Formulaire de préparation à une contestation. Quant à l’audience orale, elle est généralement le moyen idéal d’expliquer votre point de vue directement à la personne qui prend la décision.

Votre employeur peut décider de participer ou non à votre appel. S’il participe, il peut demander une copie de vos dossiers médicaux. La CSPAAT vous demandera votre permission et, si vous la refusez, la raison de votre refus. Elle décidera ensuite si vos renseignements médicaux doivent être communiqués à votre employeur.

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