4. Tentez une médiation

Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Tentez une médiation

Si vous et votre employeur acceptez la médiation, le Tribunal vous enverra un avis de médiation qui précisera la date, l’heure et le lieu de la rencontre. Communiquez avec le Tribunal dans les cinq jours de la réception de cet avis si :

  • vous avez besoin de services d’interprétation linguistique;
  • une mesure d’adaptation doit être prise en raison d’un handicap ou de tout autre motif lié à vos droits de la personne;
  • vous devez faire changer la date de la rencontre pour un motif valable, par exemple, vous serez à l’extérieur de la province ou vous devez comparaître devant un autre tribunal.

Si vous demandez un changement de date, vous devez préciser vos disponibilités, car il sera ainsi plus facile de fixer une date si l’employeur accepte vos dates de disponibilité. Vous devez suivre certaines règles pour demander un tel changement.

Demande

Réfléchissez à ce que vous demandez et à ce qui importe le plus pour vous. En général, pour que la médiation fonctionne, les deux parties doivent faire des compromis. Il est possible, par exemple, que vous ne puissiez pas obtenir la totalité du montant réclamé dans votre plainte. Certaines parties acceptent de s’entendre uniquement pour ne pas attendre la tenue d’une audience ou parce qu’elles ne veulent pas comparaître.

Participation

Si vous êtes représenté par un avocat ou un parajuriste, cette personne doit participer à la médiation. Vous pouvez également être accompagné d’un membre de votre famille, d’un ami ou de toute autre personne de soutien.

Le rôle de médiateur sera assumé par un membre du Tribunal. Si aucune entente n’est conclue à la suite de la médiation, c’est un autre membre du Tribunal qui tranchera la question, après une audience.

En général, au début de la séance de médiation, toutes les parties se trouvent dans la même pièce. Informez le Tribunal si vous ne voulez pas vous trouver en présence de votre employeur. Par exemple, si vous avez été victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur, vous pourriez demander à être placé dans une autre pièce.

Déroulement

C’est le médiateur qui décide de la marche à suivre. En général, il commence par prendre connaissance de la plainte. Ensuite, il rencontre l’employé et l’employeur individuellement.

Le médiateur peut :

  • vous aider à comprendre vos droits en vous expliquant la loi;
  • vous poser des questions;
  • vous proposer des terrains d’entente avec votre employeur.

Il ne peut vous obliger à accepter une solution; vous pouvez décider de demander la tenue d’une audience à la place.

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Mis à jour le 2 avril 2018

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