La Cour des petites créances a ordonné à mon employeur de me verser un montant d’argent. Comment puis-je recouvrer cette somme?

5. Envisagez la vente des biens-fonds de l’employeur

Si l’employeur possède des biens-fonds, vous pourriez envisager leur vente. Cette démarche peut être entreprise pour empêcher l’employeur d’hypothéquer ou de vendre les biens-fonds sans d’abord vous verser la somme due.

Vous pouvez également recourir à cette procédure si votre employeur ne possède aucun bien-fonds pour le moment, mais en acquiert dans l’avenir.

Dans le jargon juridique, cette démarche s’appelle le « dépôt d’un bref de saisie ». Pour empêcher votre employeur de vendre ses biens-fonds ou de les hypothéquer sans d’abord vous avoir versé la somme due, vous devez remplir un Bref de saisie-exécution de biens-fonds (formule 20D). La saisie-exécution s’appliquera également aux biens-fonds achetés après le dépôt du bref, mais uniquement si ceux-ci sont situés dans le comté ou le district où vous avez déposé le bref.

La remise des formules et des documents au greffe s’appelle le « dépôt ».

Les biens-fonds qui appartiennent à l’employeur peuvent parfois être vendus. L’argent de la vente est versé à la Cour, qui vous paie ensuite le montant dû par l’employeur.

La vente de biens-fonds ne vous appartenant pas est une opération complexe et dispendieuse. Si vous déposez un Bref de saisie-exécution de biens-fonds, il est toutefois plus probable que votre employeur vous paiera la somme due lorsqu’il voudra vendre ou hypothéquer les biens-fonds situés dans le comté ou le district de dépôt du bref.

Lancement de la procédure

Vous devez remplir un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P) et un Bref de saisie-exécution de biens-fonds (formule 20D).

Ensuite, vous devez déposer ces formules au greffe de la Cour des petites créances qui a rendu l’ordonnance contre votre employeur. La remise des formules et des documents au greffe s’appelle le « dépôt ».

Vous devez également payer des frais au greffe.

Après, vous devez déposer le Bref de saisie-exécution de biens-fonds au bureau de l’exécution, et payer d’autres frais.

Vous devez attendre au moins six mois avant de demander la vente des biens-fonds au bureau de l’exécution. Vous devez également effectuer un dépôt pour couvrir les frais associés à la vente des biens-fonds; ceux-ci peuvent être très élevés.

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