5. Faites de nouveau appel si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal
Dans certaines circonstances, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, vous pouvez demander l'autorisation d'en appeler à la division d’appel du tribunal. C'est ce qu'on appelle « la permission d'en appeler ».
Vous devez demander la permission d'en appeler dans les 30 jours suivant le moment où vous avez appris la décision de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.
Pour entamer le processus d', remplissez le formulaire de demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.
Le Tribunal vous confirmera la réception du formulaire.
Dans la majorité des cas, vous n'obtiendrez pas automatiquement la permission d'en appeler. Une fois que vous avez soumis votre formulaire, le Tribunal de la sécurité sociale vous indiquera par écrit s'il vous autorise à faire appel ou non.
Vous pouvez vous représenter vous-même à l'appel, mais il est préférable de consulter votre clinique juridique communautaire pour obtenir des informations et des conseils.
