5. Informez-vous sur les requêtes en matière de droits de la personne

Je m'identifie comme une personne transgenre ou non binaire. Quels sont mes droits au travail?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Informez-vous sur les requêtes en matière de droits de la personne

Si vous croyez avoir été victime de discrimination de la part de votre employeur, adressez-vous au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Vous pouvez obtenir l’aide du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne ou d’une clinique juridique communautaire pour présenter votre requête au Tribunal.

Celui-ci déterminera si votre employeur a fait preuve de discrimination envers vous. Il est important de connaître les étapes d’une requête au Tribunal.

Vous pouvez aussi cliquer sur le lien suivant pour en savoir plus sur la façon de remplir une requête destinée au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Ce que peut faire le Tribunal

Si le Tribunal juge qu’un employeur a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de faire certaines choses, par exemple :

  • vous verser une somme d’argent comme dédommagement;
  • vous accorder les mesures d’adaptation dont vous avez besoin;
  • changer ses pratiques pour qu’elles respectent les lois sur les droits de la personne.

Le Tribunal peut aussi lui ordonner de vous payer le montant de vos pertes salariales causées par la discrimination. Dans certains cas, il lui ordonnera de vous rengager, mais cela arrive plutôt rarement.

Vous pouvez demander de l’argent pour couvrir les frais que vous devez payer ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu’a fait votre employeur.

Vous pouvez également demander une somme d’argent pour les répercussions des actions de votre employeur sur votre vie. En effet, son manque de respect pour vos droits de la personne peut vous faire du tort. Le Tribunal peut lui ordonner de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer que cela vous a occasionné des dépenses.

Ce que vous devez inclure dans votre requête

Dans votre requête, expliquez :

  • ce qui s’est passé;
  • où cela s’est passé;
  • quand cela s’est passé;
  • pourquoi vous pensez que la décision de l’employeur va à l’encontre de vos droits de la personne.

Délai

Vous avez un an à compter de l’incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.

Après ce délai, vous pourrez toujours faire votre requête, mais vous devrez y expliquer pourquoi vous avez tardé. Si vous avez une bonne raison, par exemple si vous étiez hospitalisé, le Tribunal pourra accepter votre requête, mais cela arrive rarement.

Autres ressources

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Mis à jour le 13 décembre 2018

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