Je ne suis pas d’accord avec la décision prise par l’inspecteur du ministère du Travail. Que dois-je faire?

5. Lisez la réponse de votre employeur

Si vous obtenez une consultation ou une audience de la Commission des relations de travail de l’Ontario (la CRTO), votre employeur a le droit de présenter sa version des faits à la CRTO. Cette procédure s'appelle le « dépôt d'une réponse ».

Il répond au moyen des formules vierges que vous lui avez envoyées et peut inclure d'autres documents, au besoin. Vous recevrez une copie de tous les documents qu'il a envoyés à la CRTO.

Vous devriez recevoir la réponse de votre employeur au moins 21 jours avant la consultation ou l'audience. Sinon, communiquez avec la CRTO.

Lisez la réponse de votre employeur. Sa version des faits peut différer de la vôtre. Elle contient peut-être beaucoup de termes juridiques et des explications sur la façon dont la loi s'applique à la situation.

Réfléchissez à ce que vous voulez dire lors de la séance de consultation ou de l'audience et aux éléments de preuve dont vous aurez besoin pour confirmer vos dires.

Demandez des conseils juridiques

Si vous avez besoin d'aide ou si votre employeur fait beaucoup référence à la loi dans sa réponse, vous devriez demander des conseils juridiques.

Un avocat peut vous conseiller relativement à la loi, remplir votre requête et vous représenter lors de votre audience.

Le Service de référence du Barreau peut vous donner le nom d'un avocat ou d'un parajuriste que vous pourrez consulter sans frais pendant au plus 30 minutes.

JusticeNet est un service destiné aux Canadiens qui ont un revenu faible ou modeste. Sa mission est d'aiguiller ces Canadiens vers des avocats et des parajuristes qui perçoivent des honoraires moins élevés, calculés en fonction du revenu de la personne en question.

Vous pouvez également communiquer avec la Workers’ Health and Safety Legal Clinic (disponible en anglais seulement), qui aide les personnes à faible revenu aux prises avec des problèmes de santé et de sécurité au travail.

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