5. Préparez-vous à l’audience

Que dois-je faire si je suis en désaccord avec la décision rendue par le ministère du Travail concernant ma réclamation relative aux normes d'emploi?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Préparez-vous à l’audience

La Commission vous enverra un avis d’audience qui précisera la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Rassemblez les éléments de preuve

La Commission rend sa décision en fonction de la preuve présentée à l’audience. Les renseignements inclus dans votre requête ne constituent pas des éléments de preuve.

Vous devez démontrer :

  • que par sa façon d’agir, votre employeur a porté atteinte à vos droits prévus dans la Loi sur les normes d’emploi;
  • qu’en raison de ce comportement, vous avez perdu de l’argent ou été lésé d’une autre manière.

Pour démontrer ces faits, vous devez présenter des éléments de preuve à l’audience.

Cette preuve peut prendre les formes suivantes :

  • témoignages de personnes qui racontent ce qu’elles savent des événements ou expliquent les répercussions de ceux-ci sur votre vie;
  • documents (p. ex., lettres ou courriels) provenant de l’employeur.

Les éléments de preuve que vous choisissez de présenter peuvent également prendre d’autres formes. Il peut notamment s’agir de photos, de vidéos ou d’enregistrements audio qui vous aideront à établir le bien-fondé de votre requête. La personne qui a pris la photo ou fait l’enregistrement doit comparaître à l’audience.

Respectez les règles

La Commission dispose de règles précises sur l’information à fournir à propos de votre preuve avant l’audience. Si vous ne suivez pas ces règles, la Commission peut refuser de tenir compte de votre preuve ou rejeter votre requête sans audience.

Décision

En général, la Commission rend sa décision après l’audience et vous envoie une copie écrite de celle-ci par la poste.

Cette décision est généralement définitive. Si vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci, vous pourriez demander à la Commission de procéder à un « réexamen » de sa décision, ou à la Cour divisionnaire de réviser la décision de la Commission.

Vous devez obtenir des services d’aide juridique pour savoir quelles sont vos options.

Autres ressources

Commission des relations de travail de l’Ontario
Mis à jour le 23 février 2018

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