Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne

Que dois-je faire si je suis victime de harcèlement au travail pour un motif qui porte atteinte à mes droits de la personne?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne

Vous pouvez déposer une plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario si :

  • vous êtes victime de harcèlement au travail pour une raison qui va à l’encontre des droits de la personne;
  • votre employeur vous a puni parce que vous avez dénoncé le harcèlement.

Le Tribunal jugera si vous avez été victime de harcèlement au travail pour des raisons contraires aux droits de la personne. La première étape consiste à présenter une requête au Tribunal.

Ce que peut faire le Tribunal

Si le Tribunal juge que votre employeur n’a pas respecté la loi, il peut lui ordonner de :

  • vous verser une somme d’argent;
  • vous offrir un emploi;
  • faire apporter des changements au travail afin que vous n’ayez plus à travailler avec quelqu’un qui vous a harcelé;
  • changer ses pratiques pour qu’elles respectent les lois sur les droits de la personne.

Vous pouvez demander de l’argent pour couvrir les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu’a fait votre employeur.

Vous pouvez également demander une somme d’argent pour les répercussions des actions de votre employeur sur votre vie. Si un employeur n’a pas respecté vos droits de la personne, sa façon d’agir a pu vous causer un tort. Le Tribunal peut ordonner à l’employeur de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu’il est associé à des dépenses.

Ce que vous devez inclure dans votre requête

Dans votre requête, expliquez :

  • ce qui s’est passé;
  • pourquoi vous pensez que les incidents qui se sont produits vont à l’encontre de vos droits de la personne.

Par exemple, le harcèlement est contraire à la loi sur les droits de la personne s’il est fondé sur :

  • votre race, votre couleur, votre ascendance, votre origine ethnique, votre citoyenneté ou votre lieu de naissance;
  • vos croyances religieuses;
  • un handicap physique ou mental, y compris une dépendance;
  • le fait que vous ayez des enfants, que vous prévoyiez en avoir ou que vous soyez enceinte;
  • votre état matrimonial (p. ex., personne mariée, divorcée, célibataire ou en union de fait);
  • votre sexe;
  • votre orientation sexuelle, votre identité sexuelle ou l’expression de votre identité sexuelle;
  • Votre âge, si vous avez au moins 18 ans.

Délai

Vous avez un an à compter de l’incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.

Passé ce délai, vous pourrez tout de même présenter votre requête, mais vous devrez expliquer pourquoi vous le faites en retard. Si vous avez une bonne raison, par exemple si vous étiez hospitalisé, le Tribunal peut accepter votre requête, même si elle est en retard.

Pour savoir comment présenter une requête au Tribunal, consultez le document Comment remplir votre requête en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne (Formule 1).

Autres ressources

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Mis à jour le 2 avril 2018

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