Est-ce que les lois ontariennes sur la rémunération s’appliquent à ma situation?

Déterminez si la législation fédérale s’applique à votre situation

Certains secteurs d'activité sont encadrés par la législation fédérale, c'est-à-dire les lois adoptées par le gouvernement du Canada qui s'appliquent à l'ensemble du pays.

Il s'agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage, et des radiodiffuseurs.

Les travailleurs de ces secteurs sont protégés par le Code canadien du travail.

Déterminez si votre emploi est couvert par le Code canadien du travail.

Le site Web du ministère du Travail du gouvernement fédéral contient de l'information sur vos droits en vertu du Code canadien du travail. Pour en savoir plus sur ces droits, vous pouvez également communiquer avec la section ontarienne du Programme du travail du Canada, au 1 800 641‑4049.

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