Est-ce que les lois ontariennes sur la rémunération s’appliquent à ma situation?

Déterminez si vous êtes un employé

Même si vous avez signé un document qui dit que vous êtes un entrepreneur indépendant ou un travailleur à son compte, il se peut que vous soyez quand même un employé et que vous ayez les mêmes droits qu'un employé.

Les règles de la concernant la paie pourraient s'appliquer à votre situation.

Selon la loi, votre statut d'entrepreneur indépendant ou d'employé dépend de nombreux facteurs différents.

Par exemple, si vous répondez « oui » à certaines des questions ci-dessous, vous pourriez être un employé, peu importe ce que dit votre contrat :

  • Votre employeur supervise-t-il votre travail?
  • Est-ce votre employeur qui décide combien d'heures vous travaillez?
  • Est-ce votre employeur qui décide où vous travaillez?
  • Est-ce votre employeur qui fournit les outils et l'équipement que vous utilisez au travail?
  • Travaillez-vous pour un seul employeur?
  • Votre reste-t-il le même, peu importe si l'entreprise gagne ou perd de l'argent?

Cela dit, il est parfois difficile de savoir si vous êtes un entrepreneur indépendant. C'est particulièrement vrai si vous avez répondu « oui » à certaines des questions précédentes et « non » à d'autres.

Pour savoir si vous êtes un entrepreneur indépendant ou un employé, demandez des conseils juridiques.

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