Demandez une suspension de votre casier

L'employeur peut-il me demander si j'ai un dossier de police?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Demandez une suspension de votre casier

Vous pourriez être en mesure de demander une suspension de votre casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Cependant, obtenir une suspension du casier n’est pas facile et peut prendre beaucoup de temps.

Selon la gravité du crime, vous devez attendre 5 ou 10 ans avant de pouvoir faire votre demande.

Par exemple, si vous avez été déclaré coupable d’avoir pris une voiture sans l’accord de son propriétaire, c’est-à-dire d’avoir fait une virée dans une voiture volée, la période d’attente est de 5 ans.

Si vous avez été déclaré coupable de vol qualifié, la période d’attente est de 10 ans.

La période d’attente commence au moment où vous terminez de purger votre peine, c’est-à-dire dès que vous aurez :

  • purgé votre peine d’emprisonnement;
  • payé les sommes fixées par le tribunal;
  • terminé votre période de probation.

À l’heure actuelle, la demande coûte 631 $.

Autres ressources

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Mis à jour le 1 novembre 2018

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