L’employeur peut-il me demander si j’ai un dossier de police?

Informations sur les vérifications de dossiers que tout employeur peut obtenir

Tout employeur peut vous demander de faire deux types de vérifications de dossiers de police.

Celles-ci sont:

  • une vérification du casier judiciaire
  • une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires

La loi précise quel type d'informations une vérification peut inclure.

Vérification du casier judiciaire

Une vérification du casier judiciaire ne montre que les crimes pour lesquels vous avez été déclaré coupable par un tribunal.

Il ne peut pas inclure:

Vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires

Une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires peut inclure les renseignements contenus dans une vérification du casier judiciaire. Il peut également inclure des renseignements sur:

  • tout crime pour lequel vous avez obtenu une , sauf si vous avez été reconnu coupable il y a plus d'un an
  • tout crime pour lequel vous avez obtenu une , sauf si vous avez été reconnu coupable il y a plus de 3 ans
  • les accusations criminelles ou les mandats d'arrêt en cours d'éxécution

Ce type de vérification de dossier peut également afficher les décisions de justice rendues contre vous. Mais il ne peut pas inclure certains types d'ordonnances judiciaires, par exemple:

  • une ordonnance que vous devez subir un examen psychiatrique lorsque vous êtes en détention et accusé d'un crime
  • un ordonnance que vous avez une évaluation de votre état mental lorsque vous êtes accusé d'un crime
  • une ordonnance relative à une accusation qui a été retirée
  • une ordonnance restrictive
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