Informez-vous sur les autres lois qui s’appliquent aux employés

L'employeur dit que je dois être un entrepreneur indépendant. Pourquoi?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Informez-vous sur les autres lois qui s’appliquent aux employés

En plus de la Loi sur les normes d’emploi, l’employeur veut peut-être contourner d’autres lois qu’il serait obligé de respecter si vous étiez son employé.

Assurance-emploi

L’employeur doit cotiser à une assurance-emploi pour son employé, alors qu’il n’est pas obligé de le faire pour un entrepreneur indépendant.

Si vous êtes un employé et que vous perdez votre emploi, vous pourriez être admissible à des prestations d’assurance-emploi.

Si vous êtes un entrepreneur indépendant, vous ne pouvez pas obtenir des prestations ordinaires d’assurance-emploi pendant que vous ne travaillez pas. Pour toucher d’autres sortes de prestations d’assurance-emploi, comme des prestations pour congé de maladie ou congé parental, vous devez faire toutes les cotisations vous-même pendant que vous travaillez.

Régime de pensions du Canada

Si vous êtes un employé, vous payez la moitié du montant qui doit être versé en votre nom dans le Régime de pensions du Canada (RPC). C’est votre employeur qui paie l’autre moitié. Ces paiements sont nécessaires pour que vous ayez droit aux :

  • prestations de retraite du RPC;
  • prestations d’invalidité du RPC, si vous êtes admissible.

Si vous êtes un entrepreneur indépendant, vous devez payer la totalité des cotisations au RPC.

Indemnisation des travailleurs

L’employeur doit verser des sommes au nom de ses employés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). La CSPAAT verse des prestations d’indemnisation des travailleurs aux employés qui ont des blessures ou des maladies professionnelles.

Agence du revenu du Canada

Si vous êtes un employé, votre employeur doit soustraire l’impôt sur le revenu de votre paie et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada.

Si vous êtes un entrepreneur indépendant, c’est vous qui devez dire à l’Agence du revenu du Canada combien d’argent vous avez fait et lui payer l’impôt sur le revenu que vous devez.

Autres ressources

Gouvernement du Canada
Mis à jour le 30 mars 2018

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