Informez-vous sur les droits fondamentaux des employés selon la Loi sur les normes d’emploi

L'employeur dit que je dois être un entrepreneur indépendant. Pourquoi?
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Informez-vous sur les droits fondamentaux des employés selon la Loi sur les normes d’emploi

La Loi sur les normes d’emploi prévoit des normes minimales que doivent respecter les employeurs. Cependant, les emplois ne sont pas tous protégés par cette Loi. Et parmi ceux qui le sont, certains ne le sont qu’en partie.

Utilisez l’outil en ligne du ministère du Travail, Exemptions et (ou) règles spéciales selon le secteur ou l’emploi, pour savoir si votre emploi est visé par la Loi et quels articles s’appliquent, le cas échéant.

Vous pouvez également communiquer avec le Centre d’information sur les normes d’emploi du ministère du Travail, au 1 800 531‑5551, au 416 326‑7160 ou au 1 866 567‑8893 (ATS).

Droits des employés selon la Loi sur les normes d’emploi

L’employeur veut peut-être que vous soyez un entrepreneur indépendant pour que vous n’ayez pas certains droits prévus par la Loi, par exemple :

  • salaire minimum;
  • limites sur le nombre d’heures de travail obligatoires;
  • paiement de vos heures supplémentaires;
  • indemnité de vacances;
  • congés payés ou supplément de salaire les jours fériés;
  • congés de maternité, congés parentaux et autres types de congés pendant lequel votre emploi est protégé;
  • préavis de licenciement ou indemnité de licenciement si vous êtes congédié ou mis à pied.

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Mis à jour le 30 mars 2018

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