Renseignez-vous sur les congés en cas de violence familiale ou sexuelle
Question & réponse
Puis-je prendre un congé pour maladie ou urgence personnelle?Prochaines étapes
Déterminez si vous êtes couvert par la Loi sur les normes d’emploi Renseignez-vous sur les congés de maladie Informez-vous sur les congés de deuil ou pour obligations familiales Renseignez-vous sur les congés en cas de violence familiale ou sexuelle Parlez-en à votre employeur et obtenez la preuve que vous avez besoin d’un congéPour avoir droit à un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, vous devez avoir travaillé pour votre employeur au moins 13 semaines d'affilée.
Vous pourriez avoir droit à ce congé si vous ou votre enfant de moins de 18 ans :
- êtes victime de violence familiale ou sexuelle;
- avez été menacé de violence familiale ou sexuelle.
Il peut s'agir de votre enfant, de votre enfant par alliance ou d'un enfant pris en famille d'accueil ou dont vous êtes le tuteur légal.
Durée du congé
Il existe deux catégories de congé en cas de violence familiale ou sexuelle auquel vous pourriez avoir droit chaque année civile, et ces catégories peuvent être cumulées :
- maximum de 10 jours; et
- maximum de 15 semaines.
Raisons du congé en cas de violence familiale ou sexuelle
Vous pouvez prendre un congé en cas de violence familiale ou sexuelle uniquement pour l'une des raisons suivantes :
- recevoir des soins médicaux en raison d'une blessure ou d'un causé par l'acte de violence;
- recevoir de l'aide d'un organisme de services aux victimes;
- recevoir des soins psychologiques ou d'autres services de counseling professionnels;
- déménager, de façon permanente ou temporaire;
- avoir affaire à la police ou au système judiciaire en raison de l'acte de violence.
Rémunération
Selon la , vous avez le droit d'être payé pour les cinq premiers jours de congé en cas de violence familiale ou sexuelle chaque année.