Sachez qu’un contrat ne fixe pas nécessairement vos droits

L'employeur dit que je dois être un entrepreneur indépendant. Pourquoi?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Sachez qu’un contrat ne fixe pas nécessairement vos droits

Selon la loi, votre statut d’entrepreneur indépendant ou d’employé dépend de nombreux facteurs différents.

Par exemple, si vous répondez « oui » à certaines des questions ci-dessous, vous pourriez être un employé, peu importe ce que dit votre contrat :

  • Votre employeur supervise-t-il votre travail?
  • Est-ce votre employeur qui décide combien d’heures vous travaillez?
  • Est-ce votre employeur qui décide où vous travaillez?
  • Est-ce votre employeur qui fournit les outils et l’équipement que vous utilisez au travail?
  • Travaillez-vous pour un seul employeur?
  • Votre salaire reste-t-il le même, peu importe si l’entreprise gagne ou perd de l’argent?

Cela dit, il est parfois difficile de savoir si vous êtes un entrepreneur indépendant. C’est particulièrement vrai si vous avez répondu « oui » à certaines des questions précédentes et « non » à d’autres.

Pour savoir si vous êtes un entrepreneur indépendant ou un employé ou quelles sont vos options si vous aimeriez mieux être un employé, demandez des conseils juridiques.

Mis à jour le 30 mars 2018

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