L’employeur peut-il me demander si j’ai un dossier de police?

S’informer sur les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

Un employeur voudra probablement une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables si vous postulez pour un emploi pour travailler avec:

  • les enfants
  • les personnes âgées
  • d’autres personnes qui peuvent être vulnérables

La loi précise qui est une personne vulnérable. Par exemple, les personnes sont dites vulnérables si, en raison de leur jeunesse, de leur âge ou de leur , elles:

  • dépendent d’autres personnes, comme des aidants naturels
  • sont plus à risque d’être agressées par quelqu’un en qui elles ont confiance ou quelqu’un qui a autorité sur elles, comme un entraîneur sportif

Qui peut demander une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables​

Pour cette vérification :

  • l’employeur qui la demande doit être responsable du bien-être d’un enfant ou d’une personne vulnérable
  • l’employeur doit la demander parce que vous avez postulé pour un emploi spécifique ou un poste de bénévole
  • le travail ou le poste doit impliquer la confiance ou l’autorité vis-à-vis d’un enfant ou d’une personne vulnérable

Comme pour les autres types de vérifications de dossiers de police, vous devez donner votre consentement par écrit pour que la vérification soit effectuée.

Pour certains emplois, les employeurs doivent demander une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Par exemple, cela s’applique à certains emplois avec:

  • les résidents d’un foyer de soins de longue durée ;
  • les clients d’un organisme pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et qui reçoit un financement du gouvernement provincial.

Que contient une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

Cette vérification peut inclure tous les renseignements contenus dans une vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires.

Elle peut inclure des informations sur les condamnations pour certains crimes pour lesquels vous avez obtenu un pardon ou une .

Elle peut également inclure des informations si vous avez été inculpé d’un et que votre responsabilité pénale n’a pas été établie en raison de troubles mentaux. Mais cette information ne peut pas être incluse si:

  • le verdict était il y a plus de 5 ans, ou
  • vous avez une .

Données de non-condamnation

Une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables peut inclure des données dites “de non-condamnation”. Ce sont des informations liées à certains crimes, même si vous avez été inculpé mais pas condamné.

Cette information peut être incluse seulement si:

  • la loi stipule que des données de non-condamnation peuvent être fournies sur ce crime, par exemple, des crimes liés à des agressions sexuelles
  • la personne que vous avez été accusé d’avoir agressée était un enfant ou une personne vulnérable
  • il y a des motifs raisonnables de croire que vous avez ce que la loi qualifie de «profil de comportements prédateurs», montrant qu’il existe un risque de nuire à un enfant ou à une personne vulnérable
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