Envisagez de poursuivre le commerçant en justice

Il y a un problème avec le véhicule d'occasion que j'ai acheté d'un commerçant inscrit. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 6 étapes
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Envisagez de poursuivre le commerçant en justice

Si le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) ne peut vous aider à trouver une solution, vous pouvez poursuivre le commerçant en justice.

Pour un montant de 25 000 $ ou moins, adressez-vous à la Cour des petites créances. Vous avez un délai de deux ans pour intenter une poursuite à partir du jour où vous prenez connaissance du problème.

Voici un exemple :

  • Vous achetez une voiture d'occasion le 1er décembre 2013.
  • Vous apprenez le 14 septembre 2014 qu'il y a un problème avec votre véhicule.

Dans ce cas, la date limite pour intenter une poursuite serait le 14 septembre 2016.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour défendre votre cause à la Cour des petites créances, mais il peut être utile d'en consulter un pour comprendre le processus judiciaire.

Vous pouvez aussi consulter les guides des procédures à la Cour des petites créances disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Si vous voulez poursuivre le commerçant pour un montant supérieur à 25 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Sachez toutefois qu'il est très difficile de défendre sa cause sans avocat devant cette cour; il est préférable d'obtenir une aide juridique.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide offerte par Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement) pour les affaires présentées à la Cour des petites créances et à la Cour supérieure de justice.

Cela dit, il y a certains désavantages à poursuivre le commerçant en justice. En voici quelques-uns :

  • Vous devez payer des frais judiciaires.
  • Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal pourrait vous ordonner de payer une partie des frais judiciaires du commerçant.
  • Poursuivre en justice est un processus compliqué et exigeant, surtout si vous n'avez pas d'avocat.
  • Une poursuite s'étire généralement sur une longue période.
  • Si vous avez gain de cause, mais que le commerçant ne vous rembourse pas, ce sera à vous de tenter de récupérer l'argent.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 31 décembre 2016

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