4. Éviter une audience sur le défaut ou la suspension de votre permis de conduire

Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires du conjoint?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Éviter une audience sur le défaut ou la suspension de votre permis de conduire

Si vous êtes le payeur et que vous avez du retard dans vos paiements de pensions alimentaires du conjoint, le Bureau des obligations familiales (BOF) peut prendre des dispositions pour la tenue d'une audience sur le défaut ou demander au registrateur des véhicules automobiles de suspendre votre permis de conduire.

Pour éviter ces mesures, communiquez immédiatement avec le BOF en mentionnant votre numéro de dossier à sept chiffres. Vous pourrez :

  • verser les pensions alimentaires dues;
  • ou élaborer un plan de paiement volontaire, c'est-à-dire un calendrier de paiement adapté à vos moyens. Le BOF vous oblige habituellement à verser le montant mensuel des pensions alimentaires en plus d'un montant supplémentaire pour rembourser l'arriéré.

Audience sur le défaut

Si vous recevez un Avis d'audience sur le défaut, vous devez vous rendre au tribunal à la date indiquée afin d'expliquer à un juge pourquoi vous êtes en retard dans les paiements. Celui-ci rend ensuite une décision appelée ordonnance sur le défaut, qui peut vous obliger :

  • à payer votre arriéré en totalité ou en partie au moyen de paiements réguliers;
  • à payer votre arriéré en totalité avant une date donnée;
  • à présenter une motion en modification de votre accord ou de votre ordonnance;
  • à passer jusqu'à 180 jours en prison.

Si vous ne vous présentez pas à l'audience à la date indiquée, le tribunal peut ordonner votre arrestation, ou rendre une ordonnance sur le défaut contre vous.

Suspension du permis de conduire

Le BOF vous envoie un premier avis de suspension du permis de conduire par la poste. Votre permis de conduire sera suspendu 30 jours après la date mentionnée dans l'avis, qui indique également la date limite pour y répondre.

Vous pouvez répondre en demandant une ordonnance restrictive au tribunal. Il s'agit d'une ordonnance judiciaire qui empêche le BOF de faire suspendre votre permis de conduire pour une courte période.

Vous ne pourrez plus obtenir d'ordonnance restrictive après la date limite indiquée dans le premier avis.

Autres ressources

Bureau des obligations familiales
Mis à jour le 19 août 2020

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