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Droit de la famille - Biens et dettes – époux

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Nous sommes mariés. Qu'arrivera-t-il si nous n'arrivons pas à nous entendre sur nos biens et nos dettes après notre séparation ou notre divorce?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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1. Évaluez vos options

Il existe des professionnels du droit de la famille pouvant vous aider à résoudre vos litiges. Il s'agit de personnes neutres formées pour travailler avec votre conjoint et vous-même afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.

Ces professionnels offrent notamment des services :

Ces méthodes font partie de ce qu'on appelle le règlement extrajudiciaire des différends (RED), dont le but est de vous aider à résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal. Le choix de la méthode qui vous convient dépend de votre situation et de vos attentes. Par exemple, un médiateur ne prend pas de décisions pour vous, mais un arbitre oui.

Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :

  • Il vous accorde davantage de contrôle sur votre cause.
  • Il peut être plus rapide et moins cher.
  • Il peut être moins stressant.
  • Il a lieu en privé.

Toutefois, il est préférable de ne pas avoir recours au RED dans certains cas, notamment si :

  • l'une des parties a des antécédents de violence familiale, de maladie mentale ou de toxicomanie;
  • vous ne pouvez communiquer avec votre conjoint;
  • vous n'arrivez pas à collaborer avec votre conjoint.

Toutes les cours de la famille de l'Ontario offrent des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à huit heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, et ce, que vous soyez engagé dans des procédures judiciaires ou non. Si c'est le cas, vous pouvez obtenir jusqu'à deux heures de médiation gratuite au tribunal.

Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un tarif réduit sur JusticeNet. JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les Ontariens dont le revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique et trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats.

Autres ressources

Bilan de santé juridique de l'Association du Barreau canadien
Mis à jour le 30 septembre 2015

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