Qu’est-ce qu’un dossier continu, et comment dois-je le préparer?

1. Apprenez comment préparer un dossier continu

Le dossier continu comporte habituellement deux parties :

  • Le volume des inscriptions, qui contient toute  et ordonnance judiciaire du juge relatives à votre affaire. Une inscription est une consigne écrite d’un juge qui indique ce que votre partenaire et vous-même devez faire ou ne pas faire.
  • Le volume des documents, qui contient la plupart des documents que votre partenaire et vous-même avez déposés dans le cadre de votre affaire, notamment les requêtes, les défenses, les réponses, les affidavits de signification, les états financiers, les motions, les affidavits et les mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne contient pas les mémoires des conférences relatives à la cause ni des conférences en vue d’un règlement.

Il n’est pas nécessaire de créer un volume des inscriptions distinct pour les types d’affaires suivants :

  • Les requêtes en conjointes.
  • Les divorces non contestés, c’est-à-dire lorsque la seule réclamation est le divorce et que l’ ne dépose pas de défense.
  • Les motions sur consentement pour une ordonnance définitive.

Le dossier continu dans ces types d’affaires doit comporter une section distincte pour les inscriptions ainsi qu’une page vierge sur laquelle le juge inscrit sa décision et la date.

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