1. Choisissez la bonne formule d’état financier
Selon la Règle 13 : Divulgation de la situation financière, vous devez remplir une formule judiciaire d' si votre affaire porte sur les aliments pour les enfants, les aliments à l'égard du conjoint ou le partage de biens.
Vous pouvez utiliser ces formules judiciaires même si vous n'avez pas recours au tribunal, car elles ont l'avantage d'indiquer les éléments dont le tribunal tient compte pour prendre des décisions au sujet des aliments et des biens. Elles indiquent aussi les documents que vous devez remettre à votre partenaire pour prouver le contenu de votre état financier.
Vous n'avez pas à remplir d'état financier dans les cas suivants :
- Votre affaire ne comprend pas de demande d'aliments ou de partage de biens.
- Le montant des aliments pour les enfants que vous demandez à votre partenaire est semblable à celui des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants et des tables de pensions alimentaires du gouvernement du Canada.
- Votre partenaire et vous-même remplissez une des aliments sur consentement et avez convenu de ne pas remplir d'états financiers.
Il existe deux formules d'état financier. Choisissez celle qui s'applique à votre situation.
- Formule 13 : État financier (demandes d’aliments) : Utilisez cette formule si vous demandez uniquement des aliments pour les enfants ou à l'égard du conjoint, ou les deux. Ne l'utilisez pas si vous devez partager des biens et des .
- Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) : Utilisez cette formule si vous demandez le partage de biens et de dettes. Vous pouvez aussi l'utiliser pour demander des aliments.
Vous pouvez obtenir ces formules judiciaires du droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.
