1. Comprenez l'accord

Comment mon conjoint et moi pouvons-nous conclure un accord de séparation qui aura force exécutoire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Comprenez l'accord

Votre conjoint et vous devez comprendre ce que vous acceptez et les répercussions de l'accord sur votre avenir.

Par exemple, votre conjoint et vous pouvez convenir qu'aucun de vous ne versera de pensions alimentaires à l'égard du conjoint. Cela signifie que vous devez tous les deux comprendre :

  • ce que sont les pensions alimentaires à l'égard du conjoint;
  • ce dont vous convenez dans l'immédiat, c'est-à-dire de ne pas verser ni recevoir de pensions alimentaires à l'égard du conjoint;
  • ce dont vous convenez pour l'avenir, c'est-à-dire si vous ou votre conjoint pourrez ou non demander des pensions alimentaires à l'égard du conjoint plus tard.

Si vous ou votre conjoint demandez ensuite des pensions alimentaires à l'égard du conjoint au tribunal, celui-ci consultera l'accord pour voir ce que vous et votre conjoint aviez compris que vous acceptiez lorsque vous avez signé l'accord, et non ce que vous comprenez au moment de la contestation.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour conclure un accord de séparation, mais il est préférable que chacun d'entre vous obtienne un avis juridique avant de le signer. Il est important que vous obteniez chacun un avis juridique indépendant (AJI), c'est-à-dire provenant d'avocats différents. L'avis est dit indépendant, car chacun des avocats travaille exclusivement pour l'un d'entre vous.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous aidera à comprendre :

  • les réclamations que vous pouvez faire après une séparation ou un divorce;
  • vos droits et vos responsabilités relativement à vos enfants et à votre conjoint;
  • les règles à suivre pour que votre accord ait force exécutoire;
  • les changements à vos droits qu'entraîne la signature de l'accord.

Si vous décidez de ne pas obtenir d'avis juridique, vous ne pourrez pas vous défendre plus tard en disant que vous ne compreniez pas vos droits reconnus par la loi lorsque vous avez signé l'accord.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause, comme l'examen de l'accord de séparation.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Mis à jour le 15 juillet 2019

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