1. Concluez un nouvel accord de séparation

Comment modifier les pensions alimentaires pour enfants dans mon accord de séparation?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4

1. Concluez un nouvel accord de séparation

Votre partenaire et vous pouvez choisir de conclure un nouvel accord de séparation relatif aux pensions alimentaires pour enfants à la suite de changements à votre situation. Vous pouvez en parler seul à seul ou demander l'aide d'une personne en qui vous avez tous les deux confiance ou encore l'aide d'un avocat ou d'un médiateur.

Par exemple, si le revenu du parent payeur a augmenté, vous pouvez convenir de hausser le montant des pensions alimentaires pour enfants.

Votre accord relatif aux pensions alimentaires peut indiquer :

  • le nom et la date de naissance des enfants qui reçoivent les pensions alimentaires;
  • le lieu de résidence des enfants;
  • le montant mensuel des pensions alimentaires;
  • la date de paiement des pensions alimentaires et la date de début des versements;
  • le montant des pensions alimentaires supplémentaires pour les dépenses spéciales ou extraordinaires comme les frais de garde d'enfant, le cas échéant;
  • un calendrier de remboursement des paiements des pensions alimentaires manquantes;
  • le mode de paiement des pensions alimentaires, par exemple, en argent avec remise d'un reçu, par chèque, par dépôt direct, par mandat, par virement Interac, ou par l'intermédiaire du Bureau des obligations familiales;
  • vos intentions quant aux pensions alimentaires si votre situation change, notamment votre revenu ou votre emploi;
  • la façon dont le parent payeur transmettra des renseignements à jour sur son revenu.

Vous devez respecter certaines règles pour que votre accord de séparation ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à permettre au tribunal d'obliger votre partenaire et vous-même à l'observer si l'un d'entre vous cesse de le respecter.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour conclure un accord de séparation, mais il est préférable que chacun d'entre vous obtienne un conseil juridique avant de signer. Il est important que vous obteniez chacun un conseil juridique indépendant, c'est-à-dire provenant d'avocats différents. Le conseil est dit indépendant, car chacun des avocats travaille exclusivement pour l'un d'entre vous.

Mis à jour le 15 juillet 2019

Parlez Français