1. Déterminez si vous pouvez utiliser le Service
Le Service des pensions alimentaires pour enfants peut servir à modifier les pensions alimentaires pour enfants quand le revenu du parent change.
Cependant, il ne peut être utilisé à cette fin que si tous les critères suivants sont réunis :
- Votre demande de modification des pensions alimentaires concerne seulement le montant inscrit dans les tables de pensions alimentaires pour enfants.
- Vos pensions alimentaires actuelles sont calculées uniquement en fonction des tables de .
- Vous, votre partenaire et les enfants visés par les pensions alimentaires vivez tous en Ontario.
- Une concernant les pensions alimentaires pour votre enfant est en cours, et celle-ci a été rendue en Ontario.
- Tous les enfants visés par les pensions alimentaires sont âgés de moins de 17 ans et demi et ne sont pas mariés.
- Vous n'avez pas d'entente de ou exclusif, autrefois appelé la ou la .
- Le revenu du parent payeur est selon un des critères suivants :
- Le parent payeur gagne moins de 12 000 $ par année ou plus de 150 000 $ par année.
- Plus de 20 % de son revenu vient d'un travail autonome, de revenus locatifs ou d'emplois saisonniers.
- Il tire la majorité de son revenu de ses fonctions d'administrateur, d'associé ou de dirigeant, ou de son rôle d'actionnaire majoritaire.
- Il gagne la majorité de son revenu en espèces et au noir, qui n'est pas déclarée dans sa déclaration de revenus.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour modifier des pensions alimentaires pour enfants si vous ou votre partenaire l'avez utilisé pour établir ou modifier les pensions alimentaires il y a moins de 6 mois; Peu importe qu'il ait été décidé par un , une ordonnance du tribunal ou par le Service des pensions alimentaires pour enfants.
Vous ne pouvez pas utiliser également le Service pour demander des pensions alimentaires rétroactives (c'est-à-dire des pensions alimentaires pour une période antérieure).
Dépenses spéciales ou extraordinaires
Vous pouvez utiliser le Service pour ajouter ou modifier les suivantes :
- les frais de garde d'enfants;
- les primes d'assurance médicale et dentaire;
- les dépenses en santé.
Cela dit, vous ne pouvez inclure ces dépenses que si vous et votre partenaire convenez du montant des dépenses à partager et de ne pas inclure dans le calcul les sommes payées par l'enfant pour couvrir ces frais.
Vous ne pouvez pas utiliser le service pour ajouter de nouvelles dépenses spéciales ou extraordinaires suivantes:
- les activités parascolaires, comme les cours de sports de compétition;
- l'enseignement post-secondaire;
- d'autres frais d'éducation, tels que les frais de scolarité privés.
Autres raisons
Il existe de nombreuses autres raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir modifier des pensions alimentaires pour enfants. Par exemple votre enfant a terminé l'école, s'est marié ou vit seul, votre enfant travaille à temps plein ou votre enfant vit avec l'autre parent ou une autre personne.
Les personnes qui ne remplissent pas les critères d'utilisation du Service peuvent s'y prendre autrement pour modifier des pensions alimentaires. Si vous et votre partenaire vous entendez sur le montant de ces pensions alimentaires, vous pouvez conclure un accord de séparation.
Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez essayer de parvenir à un règlement extrajudiciaire des différends ou vous adresser à un tribunal.
