Comment puis-je demander le divorce?

1. Décidez si votre requête ne portera que sur le divorce ou si vous inclurez d’autres questions

Avant de présenter votre requête en au tribunal, demandez-vous si celle-ci :

  • portera sur le divorce seulement;
  • portera sur le divorce, mais aussi sur d’autres questions, comme les responsabilités décisionnelles, le , les aliments pour les enfants, les aliments à l’égard du conjoint et le partage de biens.

Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et .

Vous pouvez régler vos problèmes de droit de la famille autres qu’un divorce en concluant un accord de séparation.

En droit de la famille, vous devez penser à recourir au  (RED) ou un processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l’amiable si cela vous convient. Le RED pourrait ne pas vous convenir si: 

  • une personne a peur d’une autre en raison d’antécédents de violence conjugale; 
  • il existe de graves problèmes de maladie mentale ou de toxicomanie.

Dans ces situations, vous pouvez vous adresser au tribunal pour régler vos questions de droit de la famille lorsque vous demandez le divorce. 

Vous pouvez également choisir de vous adresser au tribunal si vous voulez une ayant force exécutoire. Cela signifie que si quelqu’un cesse de respecter l’ordonnance, le tribunal l’obliger à la respecter.

Il n’y a aucune limite de temps pour divorcer. Il y en a toutefois une pour d’autres demandes. Par exemple, vous avez six ans à compter la date de votre , ou deux ans à compter de la date de votre divorce, pour demander un partage de biens.

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