1. Déterminez quels litiges le tribunal doit trancher

Devant quel tribunal dois-je introduire ma cause en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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1. Déterminez quels litiges le tribunal doit trancher

Vous devez introduire votre instance en droit de la famille dans un tribunal qui a le pouvoir de trancher les litiges en cause. Donc la première chose à faire, c'est de déterminer quels litiges le tribunal devra trancher.

Vous devez faire appel au tribunal pour certains litiges, comme les divorces, mais pas pour d'autres, comme le partage de biens, la garde, le droit de visite, les pensions alimentaires pour enfants et les pensions alimentaires du conjoint.

Votre partenaire et vous-même pourriez vous entendre sur ces litiges et conclure un accord de séparation.

Vous pourriez aussi demander à un professionnel du droit de la famille de vous aider à résoudre vos litiges. Il s'agit d'une personne impartiale formée pour travailler avec votre partenaire et vous afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.

Ces professionnels offrent notamment des services :

Ces méthodes font partie de ce qu'on appelle parfois le règlement extrajudiciaire des différends parce qu'elles vous aident à résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal.

Toutefois, il est parfois nécessaire de faire appel au tribunal, notamment si :

  • vous voulez obtenir une ordonnance judiciaire ayant force exécutoire;
  • vous ne croyez pas pouvoir conclure un accord avec votre conjoint, avec ou sans l'aide d'un avocat ou d'un professionnel du droit de la famille;
  • vous ou votre conjoint avez des antécédents de violence conjugale, de maladie mentale ou de toxicomanie.

Une fois que vous avez déterminé les litiges qui doivent être tranchés par le tribunal, il ne vous reste plus qu'à savoir quel tribunal s'en occupe.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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