Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l’Ontario?

1. Déterminez si le parent payeur touche un revenu complexe

Le parent qui paie les pensions alimentaires s’appelle le « parent  ». Si le parent payeur touche un « revenu complexe », vous ne pouvez pas utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants.

Le revenu du parent payeur est jugé complexe si au moins un des critères suivants s’applique :

  • Le parent payeur gagne moins de 12 000 $ par année ou plus de 150 000 $ par année.
  • Plus de 20 % de son revenu provient d’un travail autonome, de revenus locatifs ou d’emplois saisonniers.
  • Il tire la majorité de son revenu de ses fonctions d’administrateur, d’associé ou de dirigeant, ou de son rôle d’actionnaire majoritaire.
  • Il gagne la majorité de son revenu en espèces et au noir.

Si vous êtes le parent bénéficiaire et que vous croyez que les bulletins de paie ou les déclarations de revenus du parent payeur n’indiquent pas la totalité de son revenu, n’utilisez pas le Service.

Par exemple, le parent payeur pourrait recevoir son salaire en espèces ou ne pas déclarer tous ses revenus. Ses bulletins de paie et ses déclarations de revenus ne refléteront alors pas son revenu réel.

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