Qu’est-ce qu’un règlement extrajudiciaire des différends dans une affaire de protection de l’enfance?

1. Déterminez si le règlement extrajudiciaire des différends vous convient

Le (RED) offre beaucoup d'avantages comparativement aux procédures judiciaires. Il s'agit notamment d'une solution :

  • plus rapide;
  • moins coûteuse;
  • moins stressante;
  • plus confidentielle.

Le RED comporte toutefois aussi des inconvénients, comme un possible prolongement des procédures et une séparation plus longue avec l'enfant.

Le RED se prête bien à certaines affaires de protection de l'enfance, par exemple lorsqu'une (SAE) et un parent essaient de s'entendre sur ce qui suit :

  • l'endroit où sera placé l'enfant (distance par rapport au lieu de résidence) ou si le placement est adapté à sa situation;
  • des conditions de supervision pratiques et adaptées à la réalité familiale;
  • un plan de visite détaillé, si l'enfant est sous la de la SAE;
  • la possibilité pour l'enfant de retourner chez lui, s'il est sous la garde de la SAE;
  • la possibilité pour l'enfant d'être confié à un membre de la famille élargie plutôt qu'à la SAE;
  • une ordonnance de communication suivant l'adoption de l'enfant.

Le RED peut aussi être très utile dans les affaires où une SAE s'occupe d'une famille dont les parents vivent une situation conflictuelle avec leur adolescent ou entre eux.

Il ne semble toutefois pas indiqué lorsqu'une SAE et un parent sont en désaccord sur le besoin de protection de l'enfant ni dans les cas suivants :

  • le parent est visé par une affaire criminelle en cours en matière de protection de l'enfance;
  • le parent a un problème de toxicomanie grave;
  • le parent a des problèmes affectifs ou psychiatriques qui l'empêchent de participer pleinement au RED.

Consultez un avocat

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour décider de recourir au RED avec une SAE, mais vous devriez obtenir des conseils juridiques indépendants avant de signer une entente de participation ou toute entente dans le cadre de ce processus.

Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à comprendre les conséquences d'un recours au RED.

Vous pouvez demander un certificat d’aide juridique pour qu'Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires de votre avocat.

Pour que vous soyez admissible, votre revenu doit être assez bas. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique ailleurs.

Dans certains cas, le parent peut être représenté par un avocat pour assurer l'équité de l'affaire devant les tribunaux. Dans ces cas, le tribunal peut ordonner au gouvernement de payer les honoraires de l'avocat du parent, par l'entremise d'AJO. Mais cela n'arrive pas souvent.

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