Qu’est-ce qu’une « annulation » et comment puis-je en obtenir une?

1. Déterminez si vous pouvez obtenir une annulation

La plupart des couples mariés ne peuvent pas obtenir d’. Ce type d’ordonnance n’est rendue que dans quelques situations très précises.

Motifs donnant droit à une annulation

Pour obtenir une annulation, vous devez prouver que votre situation correspond à un des scénarios suivants.

Impossibilité pour les partenaires de se marier

Vous pouvez obtenir une annulation si vous ou votre conjoint ne pouviez pas vous marier pour l’une des raisons suivantes :

  • l’un de vous deux était déjà , mais l’autre ne le savait pas;
  • l’un de vous deux avait moins de 16 ans, ou avait 16 ou 17 ans mais n’avait pas le consentement de ses parents;
  • vous avez un lien de parenté très proche, par le sang ou l’adoption – pour savoir quels membres d’une même famille ne peuvent pas se marier, consultez l’étape 1 de la section « Comment se marie-t-on en Ontario? »;
  • l’un de vous deux ne comprenait pas bien ce que signifiait le mariage – pour en savoir plus, consultez l’étape 1 de la section « Comment se marie-t-on en Ontario? »;
  • l’un de vous deux a été forcé, par l’autre ou par un tiers, de se marier à l’autre contre sa volonté.

Problème avec la célébration du mariage

Vous pouvez obtenir une annulation si votre mariage n’a pas été célébré dans les règles de l’art.

Par exemple, vous pouvez obtenir une annulation si le célébrant n’était pas légalement autorisé à vous marier.

Impossibilité d’avoir des relations sexuelles

Vous pouvez obtenir une annulation si votre mariage n’a pas pu être consommé, c’est-à-dire si vous et votre conjoint ne pouvez pas avoir de relations sexuelles en raison d’une incapacité physique ou mentale inconnue au moment du mariage. Votre mariage ne peut être annulé si vous et votre conjoint choisissez délibérément de ne pas avoir de relations sexuelles.

Motifs ne donnant pas droit à une annulation

L’intention des partenaires n’importe pas. Par exemple, cela n’a aucune importance si votre conjoint vous a épousé uniquement pour immigrer au Canada. Aucun tribunal de l’Ontario ne vous accordera une annulation pour ce motif.

Vous ne pourrez pas non plus obtenir une annulation simplement parce que votre mariage a été bref, même s’il n’a duré que quelques jours.

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