Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l’Ontario afin de modifier mes pensions alimentaires pour enfants?

1. Déterminez si vous pouvez utiliser le Service

Le Service des pensions alimentaires pour enfants peut servir à modifier les pensions alimentaires pour enfants quand le revenu du parent change.

Cependant, il ne peut être utilisé à cette fin que si tous les critères suivants sont réunis :

  • Votre demande de modification des pensions alimentaires concerne seulement le montant inscrit dans les tables de pensions alimentaires pour enfants.
  • Vos pensions alimentaires actuelles sont calculées uniquement en fonction des tables de .
  • Vous, votre partenaire et les enfants visés par les pensions alimentaires vivez tous en Ontario.
  • Une concernant les pensions alimentaires pour votre enfant, et celle-ci a été rendue en Ontario.
  • Tous les enfants visés par les pensions alimentaires sont âgés de moins de 17 ans et demi et ne sont pas mariés.
  • Vous n’avez pas d’entente de ou de .
  • Le parent payeur ne touche pas un « revenu complexe ».

Le revenu du parent payeur est jugé complexe si au moins un des critères suivants s’applique :

  • Le parent payeur gagne moins de 12 000 $ par année ou plus de 150 000 $ par année.
  • Plus de 20 % de son revenu vient d’un travail autonome, de revenus locatifs ou d’emplois saisonniers.
  • Il tire la majorité de son revenu de ses fonctions d’administrateur, d’associé ou de dirigeant, ou de son rôle d’actionnaire majoritaire.
  • Il gagne la majorité de son revenu en espèces et au noir.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :

  • modifier des pensions alimentaires pour enfants si vous ou votre partenaire l’avez utilisé pour établir ou modifier les pensions alimentaires il y a moins de 6 mois;
  • demander des pensions alimentaires rétroactives (c’est-à-dire des pensions alimentaires pour une période antérieure).

Dépenses spéciales ou extraordinaires

Vous pouvez utiliser le Service pour ajouter ou modifier les suivantes :

  • les frais de garde d’enfants;
  • les primes d’assurance médicale et dentaire;
  • les dépenses en santé.

Cela dit, vous ne pouvez inclure ces dépenses que si vous et votre partenaire convenez :

  • du montant des dépenses à partager;
  • de ne pas inclure dans le calcul les sommes payées par l’enfant pour couvrir ces frais.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service si les dépenses spéciales ou extraordinaires servent à couvrir :

  • les frais d’activités parascolaires, comme les sports de compétition;
  • des droits de scolarité, par exemple dans un établissement postsecondaire ou privé.

Autres raisons

Il existe de nombreuses autres raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir modifier des pensions alimentaires pour enfants. Par exemple :

  • votre enfant a terminé l’école, s’est ou vit seul;
  • votre enfant travaille à temps plein;
  • votre enfant vit avec l’autre parent ou une autre personne.

Les personnes qui ne remplissent pas les critères d’utilisation du Service peuvent s’y prendre autrement pour modifier des pensions alimentaires. Si vous et votre partenaire vous entendez sur le montant de ces pensions alimentaires, vous pouvez conclure un accord de séparation.

Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez essayer de parvenir à un règlement extrajudiciaire des différends ou vous adresser à un tribunal.

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