Qu’entend-on par « motion urgente avec préavis » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

1. Déterminez si vous répondez aux critères

Évaluez les risques

Très peu de situations justifient la présentation d’une urgente avec préavis. Les critères suivants motivent la présentation d’une telle motion :

  • La situation est urgente.
  • Vous subirez un préjudice si vous devez attendre après la pour présenter votre motion.
  • Il est dans l’intérêt de la justice que votre motion soit entendue avant la conférence relative à la cause.

Par exemple :

  • la situation peut être urgente si vous croyez qu’il y a un risque immédiat que votre partenaire vous enlève ou vous cause un préjudice grave, à vous ou à vos enfants;
  • vous pourriez subir un préjudice si vous n’avez pas suffisamment d’argent pour payer votre prêt hypothécaire et que la banque a menacé de vous poursuivre.

Vous devez fournir des renseignements détaillés et précis :

  • sur vos motifs, par exemple :
    • les antécédents de violence conjugale ou envers d’autres personnes de votre partenaire;
    • ses antécédents d’alcoolisme ou de toxicomanie;
    • ses antécédents de maladie mentale;
    • les menaces qu’il a proférées contre vous ou vos enfants (indiquez les menaces les plus récentes);
    • les fois où votre partenaire est parti avec les enfants sans les ramener;
    • toute information qui montre que votre partenaire envisage de quitter le pays;
    • les indices portant à croire que votre partenaire a des attaches dans un autre pays, comme de la famille ou une propriété;
  • qui démontrent que vous ne pouvez pas attendre la conférence relative à la cause pour présenter votre motion.

Vous devez aussi demander au la date de la prochaine conférence relative à la cause. Vous pourrez ainsi plus facilement déterminer si vous pouvez attendre après la conférence pour présenter votre motion.

Selon la situation, le tribunal peut aussi chercher à savoir si vous avez fait des démarches pour régler l’affaire. Par exemple, si vous dites que vous avez des besoins financiers urgents, vous devriez avoir demandé à votre partenaire s’il accepte de vous verser de l’argent avant de présenter une motion urgente avec préavis.

Pensez aux ordonnances que vous voulez

Vous pourriez demander au tribunal de rendre une ordonnance qui :

  • vous accorde les responsabilités décisionnelles uniques et entières des enfants, auparavant connu comme la ;
  • vous accorde des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou les deux;
  • limite le de votre partenaire, auparavant connu comme le , à quelques heures à la fois, ou ne lui accorde aucun temps parental;
  • accorde à votre partenaire du ;
  • empêche votre partenaire de quitter la province ou le pays avec vos enfants – c’est ce qu’on appelle une «  »;
  • interdit à votre partenaire d’entrer en contact avec vous ou vos enfants – c’est ce qu’on appelle une «  »;
  • autorise vos enfants et vous-même à demeurer ou à retourner au domicile où vous habitiez et interdit à votre partenaire de s’y trouver – c’est ce qu’on appelle une « ordonnance de  »;
  • peut être mise à exécution par la police.
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