Qu’entend-on par « motion d’urgence » ou « motion ex parte » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

1. Déterminez si vous répondez aux critères

Évaluez les risques

Vous pouvez présenter une ex parte seulement dans des situations précises, notamment lorsque le fait de prendre le temps de les documents à votre partenaire pourrait avoir de sérieuses conséquences et :

  • la situation est urgente;
  • le fait d’attendre la pour présenter votre motion causerait des difficultés;
  • il est dans « l’intérêt de la justice » que votre motion soit entendue avant la conférence relative à la cause.

Voici quelques exemples :

  • Il existe un risque immédiat que votre partenaire vous blesse gravement vous ou vos enfants, et la signification à votre partenaire pourrait entraîner de sérieuses conséquences.
  • Votre partenaire dit qu’il compte quitter définitivement le pays avec vos enfants, et la signification à votre partenaire pourrait entraîner de sérieuses conséquences.
  • Il n’y a pas assez de temps pour donner un préavis à votre partenaire, car il y aurait de sérieuses conséquences si la motion était retardée.

Vous devez donner des renseignements détaillés et précis pour convaincre le juge que votre situation est urgente.

  • Décrivez vos inquiétudes et les raisons pour lesquelles vous croyez que prendre le temps de signifier les documents de la motion à votre partenaire aurait de sérieuses conséquences, comme :
    • les antécédents de violence conjugale ou envers d’autres personnes de votre partenaire;
    • ses antécédents d’alcoolisme ou de toxicomanie;
    • ses antécédents de maladie mentale;
    • les menaces qu’il a proférées contre vous ou vos enfants (indiquez les menaces les plus récentes);
    • les fois où votre partenaire est parti avec les enfants sans les ramener;
    • les indices portant à croire que votre partenaire se prépare à quitter le pays;
    • les indices portant à croire que votre partenaire a des attaches dans un autre pays, comme de la famille ou une propriété.
  • Expliquez pourquoi vous ne pouvez attendre la conférence relative à la cause pour présenter votre motion.

Pensez aux ordonnances que vous voulez

Vous pourriez demander au tribunal de rendre une ordonnance qui :

  • vous accorde le responsabilité décisionnelle unique et entière, auparavant appelé la ;
  • empêche votre partenaire de quitter la province ou le pays avec vos enfants – c’est ce qu’on appelle une ;
  • interdit à votre partenaire d’entrer en contact avec vous ou vos enfants – c’est ce qu’on appelle une ;
  • autorise vos enfants et vous-même à demeurer ou à retourner au domicile où vous habitiez et interdit à votre partenaire de s’y trouver – c’est ce qu’on appelle une ordonnance de ;
  • peut être mise à exécution par la police.
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