Que faire si mon partenaire travaille au noir ou cache une partie de ses revenus pour éviter de payer des pensions alimentaires du conjoint?

1. Déterminez vos revenus respectifs

Vous devez calculer votre revenu annuel brut et celui de votre partenaire. Le revenu brut s’entend du revenu avant impôts et la plupart des autres retenues. Pour connaître ce montant, vous pouvez :

  1. consulter la ligne 150 de la déclaration de revenus ou de l’avis de cotisation remis par l’Agence du revenu du Canada;
  2. rassembler les bulletins de paie pour une année complète et additionner les revenus bruts.

Votre partenaire et vous-même devez fournir des renseignements détaillés sur toutes vos sources de revenus. C’est ce qu’on appelle la divulgation de renseignements financiers. Ceux-ci proviennent notamment des documents suivants :

  • les déclarations de revenus et avis de cotisation;
  • les bulletins de paie des employeurs;
  • les états financiers de toute entreprise vous appartenant;
  • les relevés d’assurance-emploi, d’aide sociale, de régimes de retraite et de prestations d’indemnisation des accidents du travail ou de prestations d’invalidité;
  • les attestations de revenu de fiducie.

Il est très important que vous divulguiez des renseignements complets et véridiques.

Vous pouvez le faire de différentes manières, par exemple en inscrivant tous vos renseignements financiers sur vos biens, vos et vos dans une feuille de calcul électronique ou un document manuscrit.

Vous pouvez également remplir l’une des formules judiciaires d’état financier. De nombreuses personnes les utilisent même si elles n’ont pas recours au tribunal. Ces formules peuvent être utiles, car elles indiquent les éléments dont le tribunal tient compte pour trancher les litiges liés aux pensions alimentaires. Il y a deux formules :

 

  1. La Formule 13 : État financier (demandes de pensions alimentaires) : Utilisez cette formule si votre partenaire ou vous-même demandez des pensions alimentaires pour enfants, des ou les deux. Ne l’utilisez pas si vous devez partager des biens.
  2. La Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes de pensions alimentaires) : Utilisez cette formule si vous demandez le partage de biens. Vous pouvez aussi l’utiliser pour demander des pensions alimentaires.

 

Parfois, les documents financiers ne représentent pas fidèlement les revenus réels ou potentiels de l’un des partenaires, possiblement parce qu’il dissimule des revenus.

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