1. Demandez l'aide du Bureau de l'avocat des enfants

Qu'est-ce qu'une évaluation concernant la garde des enfants et les droits de visite?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Demandez l'aide du Bureau de l'avocat des enfants

Le Bureau de l'avocat des enfants est un organisme gouvernemental qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires juridiques. Le Bureau n'intervient qu'à la demande d'un juge.

Si le juge décide qu'il a besoin de renseignements indépendants sur les souhaits de votre enfant ou sur ce qui constitue son intérêt véritable, il peut transmettre le dossier de votre famille au Bureau.

Le Bureau refuse ou accepte ensuite votre dossier.

Le Bureau intervient dans les dossiers lorsqu'il estime que ses services permettront d'aider les enfants. La priorité est accordée aux dossiers qui portent sur un conflit familial faisant subir de graves difficultés aux enfants.

Le Bureau pourrait refuser votre dossier pour les raisons suivantes :

  • Votre enfant n'habite pas en Ontario.
  • Votre enfant, votre partenaire et vous-même n'habitez pas dans la même région.
  • Vous comptez faire effectuer une évaluation privée ou essayer la médiation.
  • Vous avez fait effectuer une évaluation privée au cours de la dernière année.
  • Votre partenaire et vous-même avez déjà fait effectuer des évaluations et êtes engagés depuis longtemps dans des procédures judiciaires sans avoir réussi à résoudre vos litiges.
  • Votre partenaire ou vous-même tentez d'utiliser une évaluation afin d'obtenir des preuves pour le procès.
  • Vous devez d'abord essayer de répondre aux préoccupations du juge d'une autre manière.
  • L'intervention du Bureau n'améliorerait pas la situation de votre enfant.
  • Une société d'aide à l'enfance mène une enquête.

Si le juge rend une ordonnance demandant l'intervention du Bureau, votre partenaire et vous-même devrez remplir un formulaire d'admission dans les 14 jours.

Autres ressources

Ministère du Procureur général
Mis à jour le 31 août 2017

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