1. Déterminez si le parent payeur touche un revenu complexe

Le parent qui paie les pensions alimentaires s'appelle le « parent ». Si le parent payeur touche un type de revenu, vous ne pouvez pas utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants.

Si l'un des critères suivants s'applique au parent payeur, vous ne pouvez pas utiliser le service :

  • Le parent payeur gagne moins de 12 000 $ par année ou plus de 150 000 $ par année.
  • Plus de 20 % de son revenu provient d'un travail autonome, de revenus locatifs ou d'emplois saisonniers.
  • Il tire la majorité de son revenu de ses fonctions d'administrateur, d'associé ou de dirigeant, ou de son rôle d'actionnaire majoritaire.
  • Il gagne la majorité de son revenu en espèces et au noir, qui n'est pas déclarée dans sa déclaration de revenus.

Si vous êtes le parent bénéficiaire et que vous croyez que les bulletins de paie ou les déclarations de revenus du parent payeur n'indiquent pas la totalité de son revenu, n'utilisez pas le Service.

Par exemple, le parent payeur pourrait recevoir son salaire en espèces ou ne pas déclarer tous ses revenus. Ses bulletins de paie et ses déclarations de revenus ne refléteront alors pas son revenu réel.

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