1. Entendez-vous sur les dispositions de votre ordonnance

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Qu'entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Entendez-vous sur les dispositions de votre ordonnance

Vous pouvez en parler à votre partenaire seul à seul, ou demander l'aide d'une personne en qui vous avez tous les deux confiance, d'un avocat ou d'un médiateur.

Si votre partenaire et vous-même vous entendez, inscrivez ce dont vous avez convenu dans un consentement ou le procès-verbal de règlement amiable. Il s'agit de documents écrits qui indiquent ce que vous avez décidé. Ils peuvent être manuscrits ou dactylographiés et doivent être signés.

Dans votre consentement, indiquez les ordonnances sur lesquelles vous êtes d'accord.

Si votre partenaire a des antécédents de violence conjugale, il est préférable de ne pas parler directement avec lui.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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