1. Entendez-vous sur les dispositions relatives aux pensions alimentaires pour enfants

Que faire si nous nous entendons sur les pensions alimentaires pour enfants?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Entendez-vous sur les dispositions relatives aux pensions alimentaires pour enfants

Votre partenaire et vous-même pouvez essayer de vous entendre sur les pensions alimentaires pour enfants sans faire appel au tribunal. Vous pouvez en parler seul à seul ou demander l'aide d'une personne en qui vous avez tous les deux confiance ou encore l'aide d'un avocat ou d'un médiateur.

Votre accord de séparation peut porter exclusivement sur les pensions alimentaires pour enfants, ou aborder d'autres points, notamment :

Votre partenaire et vous-même n'avez pas besoin d'être d'accord sur tous les points pour conclure un accord de séparation. Par exemple, si vous vous entendez sur les pensions alimentaires, mais pas sur le partage de biens, vous pouvez commencer par conclure un accord de séparation qui prévoit des dispositions sur les pensions alimentaires pour enfants.

Dans votre accord, vous pouvez indiquer :

  • le nom et la date de naissance des enfants qui reçoivent les pensions alimentaires;
  • le lieu de résidence des enfants;
  • le montant mensuel des pensions alimentaires;
  • un montant distinct de pensions alimentaires du conjoint, le cas échéant;
  • la date de paiement des pensions alimentaires et la date de début des versements;
  • le montant des pensions alimentaires supplémentaires pour les dépenses spéciales ou extraordinaires comme les frais de garde d'enfant, le cas échéant;
  • le mode de paiement des pensions alimentaires, par exemple, en argent avec remise d'un reçu, par chèque, par dépôt direct, par mandat, par virement Interac ou par l'intermédiaire du Bureau des obligations familiales;
  • vos intentions quant aux pensions alimentaires si votre situation change, notamment votre revenu ou votre emploi.

Essayez également de prendre des dispositions pour que le parent payeur vous envoie chaque année des renseignements à jour, comme une copie de sa déclaration de revenus ou de son avis de cotisation, pour que vous puissiez vérifier si le montant des pensions alimentaires versées est adéquat.

Si votre accord prévoit aussi des pensions alimentaires du conjoint, assurez-vous que leur montant soit distinct de celui des pensions alimentaires pour enfants, car elles sont traitées différemment dans la déclaration de revenus.

Si votre partenaire a des antécédents de violence conjugale, il est préférable de ne pas négocier directement avec lui.

Mis à jour le 19 août 2020

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