Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?

1. Faites la distinction entre la Cour de la famille et le tribunal pénal

Parties

Au tribunal pénal, les sont la personne accusée d'une infraction et l'État (la Couronne). Le est l'avocat qui représente l'État. Il est chargé de présenter la cause à la cour.

À la Cour de la famille, les seules parties sont, en général, vous et votre partenaire. Dans certains cas, il peut y avoir une troisième partie. Par exemple, le peut être une partie à une parce que l'un des partenaires ne paie pas les aliments.

Rôle

Le tribunal pénal décide si l'accusé est coupable du qui lui est reproché. Il peut également ordonner à l'accusé de respecter certaines conditions, comme ne pas entrer en contact avec son partenaire ou ses enfants. Il ne règle toutefois pas les litiges découlant d'une rupture. Par exemple, le tribunal pénal ne statue pas sur les plans des responsabilités décisionnelles et du  qui seraient dans l'intérêt véritable des enfants à la suite d'une .

La Cour de la famille, elle, ne rend aucune décision quant à la culpabilité d'un accusé. Elle tranche des différends qui surviennent entre des partenaires qui se séparent, par exemple sur les responsabilités décisionnelles des enfants, le temps parental, les aliments pour les enfants, les aliments pour le conjoint et le . Elle ne se prononce pas sur les motifs de la séparation ni sur le partenaire qui l'a demandée.

Pour trancher les questions relatives aux enfants, comme les responsabilités décisionnelles et le temps parental, la Cour de la famille applique un critère juridique appelé l'intérêt véritable de l'enfant. Pour rendre sa décision, la Cour examine les comportements qui influent sur la capacité d'une personne à être un bon parent, notamment si cette personne a été violente envers l'enfant, son partenaire, un parent de l'enfant ou quiconque réside dans la demeure familiale ou leur a infligé des mauvais traitements. La Cour ne tient pas compte des gestes qui constituent de la légitime défense ou ont été commis pour protéger une autre personne.

Critère juridique

Au tribunal pénal, la norme de preuve qui s'applique est celle de la preuve hors de tout doute raisonnable. Autrement dit, la preuve doit démontrer que la seule explication raisonnable possible à l'infraction commise est que l'accusé en est l'auteur. S'il existe une autre explication raisonnable, l'accusé est déclaré non coupable.

À la Cour de la famille, la norme de preuve appliquée est la . Cela signifie que le juge tranche en fonction de la version des faits qu'il trouve la plus plausible.

Les deux tribunaux peuvent rendre des décisions différentes puisqu'ils n'appliquent pas les mêmes normes de preuve.

Par exemple, si votre partenaire a été déclaré non coupable de voies de fait au tribunal pénal, cela signifie que la preuve présentée n'était pas suffisante pour que le juge croie hors de tout doute raisonnable que votre partenaire a commis des voies de fait. À la Cour de la famille, toutefois, le juge pourrait décider de vous accorder une parce qu'il croit votre version des faits (c'est-à-dire que votre partenaire a commis des voies de fait) plus que celle de votre partenaire.

Issue

Au tribunal pénal, si votre partenaire est déclaré coupable, il risque d'être emprisonné et d'avoir un casier judiciaire.

À la Cour de la famille, en général, aucun des partenaires ne se voit infliger une d'emprisonnement et ne se retrouve avec un casier judiciaire.

Les ordonnances rendues par la Cour de la famille et le tribunal pénal peuvent contenir des dispositions différentes. Par exemple, les conditions de mise en liberté sous dictées par le tribunal pénal peuvent être contradictoires avec l'ordonnance de visite ou l'ordonnance restrictive rendue par la Cour de la famille. Dans un tel cas, vous devrez demander à l'un des deux tribunaux de modifier son ordonnance.

Obtenez de l’aide

Un représentant du Programme d’aide aux victimes et aux témoins peut vous aider lors des procédures devant le tribunal pénal. Il vous expliquera tout le processus et vous aidera à trouver des services et des ressources communautaires utiles.

Le gouvernement de l'Ontario dispose d'un répertoire des services aux victimes qui permet aux victimes de mauvais traitements de trouver des programmes et des services dans leur région. Les victimes peuvent aussi parler à un conseiller qui pourra leur fournir de l'information ou les diriger vers des services appropriés en appelant la Ligne d'aide aux victimes, au 1 888 579‑2888.

Un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille peut vous aider lors des procédures devant la Cour de la famille. Les agents sont des professionnels formés pour aider les victimes de . Ils offrent gratuitement des services dans tous les tribunaux de la famille de l'Ontario.

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