1. Faites une offre de règlement amiable

Qu'est-ce qu'une offre de règlement amiable en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Faites une offre de règlement amiable

Réfléchissez à vos litiges de droit de la famille et essayez de trouver une façon de les régler qui conviendrait à votre famille.

Vous pouvez faire une offre de règlement amiable indiquant comment vous souhaitez résoudre une partie ou la totalité de vos litiges. Vous pouvez faire une offre à tout moment, même avant le début des procédures en droit de la famille.

Vous ne devez utiliser aucun formulaire pour faire une offre, mais vous devez vous assurer de respecter les règles.

Vous devez signifier votre offre de règlement amiable à votre partenaire et à son avocat le cas échéant. Consultez la Règle 6 : Signification de documents, pour en savoir plus sur la signification des documents. Consultez également le guide sur la signification de documents.

Vous pouvez donner à votre partenaire un certain délai pour répondre à votre offre. Par exemple, vous pouvez lui donner jusqu'à une certaine date, une certaine heure ou les deux pour répondre.

Si votre partenaire ne l'accepte pas dans le délai donné, l'offre est considérée comme retirée. Cela signifie que vous l'annulez.

Si vous n'indiquez pas de délai, votre partenaire peut accepter l'offre jusqu'à ce que vous la retiriez officiellement ou que le juge tranche les litiges visés par l'offre.

Vous pouvez également retirer l'offre à tout moment avant qu'elle soit acceptée en signifiant la Formule 12 : Avis de retrait.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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