1. Informez-vous au sujet du droit de la famille et des pensions alimentaires du conjoint

Quelles sont les règles sur les pensions alimentaires du conjoint et le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

1. Informez-vous au sujet du droit de la famille et des pensions alimentaires du conjoint

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) utilise la définition de « conjoint » reconnue en droit de la famille dans ses règles sur les paiements de pensions alimentaires.

Selon ces règles, l'équipe du POSPH peut vous obliger à faire des « efforts raisonnables » pour obtenir des pensions alimentaires du conjoint de la personne qui est ou était votre conjoint au sens du droit de la famille.

Le POSPH utilise une différente définition pour déterminer si vous êtes admissible à l'aide financière.

Définition de « conjoint » en droit de la famille

En droit de la famille, un conjoint est une personne du même sexe ou du sexe opposé avec qui :

  • vous êtes marié;
  • vous vivez en couple depuis au moins trois ans;
  • vous vivez, avez eu un enfant et entretenez ce que la loi appelle une « relation d'une certaine permanence ».

Pour déterminer si vous êtes dans une « relation d'une certaine permanence », la loi tient compte de nombreux facteurs. Par exemple :

  • si vous vivez ensemble;
  • vos habitudes personnelles et sexuelles;
  • votre comportement l'un envers l'autre en public;
  • si vous subvenez aux besoins de l'autre et de votre enfant;
  • si les autres vous considèrent comme un couple.

Que sont les pensions alimentaires du conjoint et qui les paye?

Si vous et votre conjoint vous séparez ou divorcez, vous pourriez avoir droit à des pensions alimentaires du conjoint.

Selon la loi, vous devez essayer de subvenir à vos propres besoins, mais vous pouvez parfois obtenir des pensions alimentaires de votre conjoint s'il gagne plus que vous.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 30 novembre 2017

Parlez Français