Qu’est-ce que la conférence relative à la cause en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

1. Obtenez la date de votre conférence relative à la cause

Si vous avez une première comparution, le fixe la date de votre après avoir vérifié que votre partenaire et vous-même avez correctement rempli et signifié vos documents.

La première comparution s'appelle la comparution administrative. Elle n'a pas lieu devant un juge, ni même dans une salle d'audience.

Il y a une première comparution si votre affaire est entendue par :

  • la Cour de justice de l'Ontario;
  • la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins qu'il y ait une demande de ou de partage de biens.

Il n'y a pas de première comparution dans les affaires entendues par la Cour supérieure de justice.

Si votre affaire ne comprend pas de première comparution, votre partenaire ou vous-même devez demander au greffier du tribunal de fixer la date d'une conférence relative à la cause pour que votre affaire aille de l'avant.

Le greffier vous donne la date de votre conférence relative à la cause et signe la Formule 17 : Avis de conférence, que vous devez à votre partenaire. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide sur la signification de documents.

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