Comment puis-je modifier mon ordonnance judiciaire?

1. Parlez à votre partenaire

Votre partenaire et vous pouvez discuter des modifications à apporter à votre à la suite de changements à votre situation. Vous pouvez en parler seul à seul ou demander l’aide d’une personne en qui vous avez tous les deux confiance ou encore d’un avocat ou d’un médiateur.

Si vous vous entendez sur les modifications à apporter à votre ordonnance, vous n’avez pas besoin qu’un juge rende une décision pour vous, mais vous devez tout de même certains documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance fondée sur ce qui a été convenu. C’est ce qu’on appelle une «  ».

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d’informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?. Si vous n’êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.

Déposez vos documents remplis au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire. Ainsi, si c’est la Cour supérieure de justice qui a rendu l’ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice de la région où votre enfant habite actuellement pour la faire modifier. 

Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.

Pensions alimentaires pour enfants

Si vous et votre partenaire convenez de modifier une ordonnance qui ne porte que sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez remplir les documents suivants :

Autres questions

Si vous et votre partenaire convenez de modifier une ordonnance qui porte sur les pensions alimentaires pour enfants et autre chose, comme votre ordonnance accordant la garde et un droit de visite, vous devez remplir les documents suivants :

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